Dons écologiques et conservation volontaire

Le donateur reste propriétaire du terrain.

Description sommaire

• Entente entre le propriétaire et le Ministère de l’Environnement, de la Lutte aux Changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), spécifiant les activités permises et interdites
• Les activités permises doivent être compatibles avec les balises du MELCCFP
• Gestion et surveillance par le propriétaire
• Si le propriétaire se départit du terrain, les prochains propriétaires doivent respecter les conditions de l’entente

Étapes

1. Faire produire le rapport écologique du terrain, si ce n’est pas déjà fait
2. Définir les objectifs de conservation, les activités à permettre et à interdire
3. Déposer une demande de reconnaissance de réserve naturelle en milieu privé auprès du MELCCFP

Délai

• 3 ans

L’organisme de conservation devient propriétaire exclusif du terrain.

Description sommaire

• Activités permises et à interdire à définir avec l’organisme de conservation et à indiquer dans l’acte de donation
• Gestion et surveillance par l’organisme de conservation
• En cas de dissolution de l’organisme de conservation, le terrain sera remis à un autre organisme de conservation
• Une demande de reconnaissance de réserve naturelle en milieu privé peut être réalisée parallèlement

Étapes

1. Faire produire le rapport écologique du terrain
2. Définir les objectifs de conservation, les activités à permettre et à interdire
3. Demande pour l’obtention du visa fiscal
4. Faire réaliser une évaluation de la juste valeur marchande du terrain
5. Faire reconnaître la valeur du don par Environnement et changements climatiques Canada
6. Officialiser la donation via un acte notarié
7. Enregistrer le terrain au Répertoire des sites de conservation volontaire du Réseau des milieux naturels protégés

Délai

• 1 à 1.5 ans

La Ville devient propriétaire exclusive du terrain.

Description sommaire

• Activités permises et à interdire à définir avec la Ville et à indiquer dans l’acte de donation
• Gestion et surveillance par la Ville
• Une demande de reconnaissance de réserve naturelle en milieu privé peut être réalisée parallèlement

Étapes

1. Faire produire le rapport écologique du terrain
2. Définir les objectifs de conservation, les activités à permettre et à interdire
3. Demande pour l’obtention du visa fiscal
4. Faire réaliser une évaluation de la juste valeur marchande du terrain
5. Faire reconnaître la valeur du don par Environnement et changements climatiques Canada
6. Officialiser la donation via un acte notarié
7. Enregistrer le terrain au Répertoire des sites de conservation volontaire du Réseau des milieux naturels protégés

Délai

• De 1 à 1.5 ans

Le donateur reste propriétaire du terrain.

Description sommaire

• Activités permises et à interdire à définir avec l’organisme de conservation et à indiquer dans l’acte de servitude
• Gestion et surveillance par le propriétaire
• Surveillance écologique par l’organisme de conservation

Étapes

1. Faire produire le rapport écologique du terrain
2. Définir les objectifs de conservation, les activités à permettre et à interdire
3. Demande pour l’obtention du visa fiscal
4. Faire réaliser une évaluation de la juste valeur marchande du terrain
5. Faire reconnaître la valeur du don par Environnement et changements climatiques Canada
6. Officialiser la servitude via un acte notarié
7. Enregistrer le terrain au Répertoire des sites de conservation volontaire du Réseau des milieux naturels protégés

Délai

• 1 à 1.5 ans

Le donateur reste propriétaire du terrain.

Description sommaire

• Activités permises et à interdire à définir avec la Ville et à indiquer dans l’acte de servitude
• Gestion et surveillance par le propriétaire
• Surveillance écologique par la Ville

Étapes

1. Faire produire le rapport écologique du terrain
2. Définir les objectifs de conservation, les activités à permettre et à interdire.
3. Demande pour l’obtention du visa fiscal
4. Faire réaliser une évaluation de la juste valeur marchande du terrain
5. Faire reconnaître la valeur du don par Environnement et changements climatiques Canada
6. Officialiser la servitude via un acte notarié.
7. Enregistrer le terrain au Répertoire des sites de conservation volontaire du Réseau des milieux naturels protégés

Délai

• 1 à 1.5 ans

Vous souhaitez en apprendre davantage sur les dons écologiques et la conservation volontaire? Plusieurs ressources sont à votre disposition : 

Éco-corridors laurentiens

Trousse sur la conservation volontaire

Environnement Canada

Guide à l’intention des propriétaires fonciers et des organismes bénéficiaires

Exemples de dons et d’avantages fiscaux

Guide du programme des dons écologiques du Canada

Gouvernement du Québec

Guide du programme des dons écologiques du Canada

Information

Pour plus d’informations, contactez le Service de l’environnement et du développement durable par courriel à [email protected] ou par téléphone au 450 227-0000, poste 2600.