PANNES DE COURANT : mesures déployées pour les citoyens

Mise à jour en date du mercredi 25 mai 2022 : lire le communiqué, disponible dans la section Actualités de ce site.


Fermer

Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.

Assermentation

Carte interactive

Afin de prêter serment devant un commissaire à l’assermentation ou une autre personne autorisée à recevoir votre serment, vous devez obligatoirement prendre un rendez-vous auprès du Service du greffe et Services juridiques.

Qu’est-ce qu’une assermentation?

Certaines lois ou procédures judiciaires exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage.